COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

_________________________

N° RG 25/00196 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTBO

_________________________

Minute N° 25/00237

JUGEMENT

DU 14 Octobre 2025

__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [Z] [E]

né le 03 Janvier 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

comparant

Mme [B] [E]

née le 05 Août 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [Y] [P]

né le 31 Janvier 1987 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

-2-

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 27 juillet 2024, M. [Z] [E] et Mme [B] [E] ont donné à bail à M. [Y] [P] un logement situé à [Adresse 8], pour un loyer de 840 euros et une provision sur charges de 90 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, ils ont fait citer leur locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l’expulsion du locataire, condamner ce dernier à l’arriéré locatif et au paiement d’une indemnité d’occupation, outre les frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 9 septembre 2025, la partie demanderesse, régulièrement représentée, a maintenu les termes de son assignation.

Monsieur [P], régulièrement cité à personne, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’assignation a régulièrement été notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La demande sera donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et l’indemnité d’occupation :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges le bail est résilié de plein droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 décembre 2024, le bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2 790 euros.

Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

La clause résolutoire est donc acquise au bailleur depuis le 28 février 2025 et les locaux loués devront être évacués.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

L’indemnité d’occupation, due jusqu’à évacuation complète des lieux et remise des clés, sera fixée au montant du loyer et de l’acompte sur charges, révisable aux conditions du bail résilié, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Le bailleur produit un décompte faisant apparaître un arriéré de 6 444 euros au jour 30 septembre 2025.

Monsieur [P] sera condamné à son paiement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 28 février 2025 ;

-3-

CONDAMNE en conséquence M. [Y] [P] à évacuer le logement situé à [Adresse 8], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef ;

DIT qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par M. [Y] [P] à M. [Z] [E] et Mme [B] [E], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à évacuation définitive et remise des clés, au montant du loyer et des charges, révisable aux conditions du bail résilié, et CONDAMNE M. [Y] [P] à son paiement à compter du 1er octobre 2025 ;

CONDAMNE M. [Y] [P] à payer à M. [Z] [E] et Mme [B] [E] une somme de 6 444 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnité d’occupation au 30 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

CONDAMNE M. [Y] [P] à payer à M. [Z] [E] et Mme [B] [E] une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer à hauteur de 124,30 euros.

Le greffier, Le juge,