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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 3e ch., 3 mars 2025, n° 23/01456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 14]
3ème Chambre
MINUTE N°
DU : 03 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 23/01456 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE4S
NAC : 36D
CCCRFE et [12] délivrées le :________
à :
la SELARL [16], la SELARL [18]
Jugement Rendu le 03 Mars 2025
ENTRE :
Monsieur [G] [U],
né le [Date naissance 7] 1946 à [Localité 21],
demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN plaidant
Madame [B] [D] épouse [U],
née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 20],
demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN plaidant
Madame [E] [U],
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocats au barreau de MELUN plaidant
DEMANDEURS
ET :
La Fondation [11],
dont le siège social est sis [Adresse 8] – BELGIQUE
représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
La S.C.I. SCI [17],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
Monsieur [P] [J] [S] [M],
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
Madame [O] [K] nom d’usage [Y],
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 19],
demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Clément MAZOYER, Vice-président,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente,
Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président,
Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,
Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Janvier 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Janvier 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Mars 2025.
JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
Ainsi fait et rendu le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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