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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 13 mars 2025, n° 21/01014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 21/01014 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6NI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01014 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6NI
MINUTE N° 25/419 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille-Frédéric Pradel, avocat au barreau d’Angers
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Var, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 21/01014 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6NI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Fixe à 0 %, dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d’assurance maladie du Var, le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [U] suite à son accident du travail en date du 18 mai 2018;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Var aux dépens;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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