DOSSIER N° RG 25/01507 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T3B

Jugement du :

03/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association FONDATION ARALIS, dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet – 69008 LYON

comparante en personne assistée de M. [P] [G] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [W] [O], demeurant 10 rue Felix Rollet – 69003 LYON

non comparant, ni représenté

Cité(e) à étude par acte de commissaire de justice en date du 08 Novembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 16/05/2025

Date de la mise en délibéré : 12 septembre 2025

prorogé au 03 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de résidence signé 28/06/2021, avec une prise d’effet au 1/07/2021, La FONDATION ARALIS a consenti à Monsieur [X] [W] [O] une location portant sur un appartement situé 10 rue Félix ROLLET à LYON (69003), moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 368,71€ et d’une provision mensuelle sur charges.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois.

Le 9 mai 2024, La Fondation Aralis a fait délivrer à Monsieur [X] [W] [O], une mise en demeure visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 1.012,28 euros en principal, outre les frais.

Soutenant que le locataire n’avait pas réglé les causes de la mise en demeure dans le mois suivant sa délivrance, La FONDATION ARALIS a par acte d’huissier de justice signifié le 8/11/2024 , fait citer Monsieur [X] [W] [O] devant le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins d’obtenir :

le constat de la résiliation de plein droit du bail,en conséquence, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,la condamnation du même à payer la somme de 961,32 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté le 22/10/2024, somme à parfaire au jour de l’audience, et jusqu’au jour du prononcé de la résiliation,la condamnation du même à payer une l’indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux, la condamnation du même à payer une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer,le tout au bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, La FONDATION ARALIS est représentée.

Elle actualise sa demande à la somme 818,97 euros arrêtée au 15/05/2025. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais à Monsieur [X] [W] [O] pour le règlement de sa dette.

Monsieur [X] [W] [O] ne comparait pas ni personne pour lui .

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12/09/2025, prorogée à ce jour, la partie présente ayant en outre été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il

est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

— Sur la demande en paiement :

En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement, La FONDATION ARALIS verse aux débats :

un relevé de compte en date du 15/05/2025, faisant état d’une somme due par le locataire de 818,97 eurosUn contrat de résidence en date du 28/06/2021, mais non émargé par le locataire Monsieur [X] [W] [M] tout état de cause le contrat de résidence n’étant pas signé par le locataire, la demanderesse n’établit pas que Monsieur [X] [W] [O] a pris connaissance des termes dudit contrat de résidence ainsi il conviendra de rejeter la demande de paiement, les demande en résiliation et expulsion, et en paiement d’une indemnité d’occupation formulée par la FONDATION ARALIS à l’encontre de Monsieur [X] [W] [O] irrecevable.

— Sur les autres demandes :

L’équité commande de laisser à la partie demanderesse des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente procédure .

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la FONDATION ARALIS partie perdante à l’instance, doit être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après une audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la FONDATION ARALIS à l’encontre Monsieur [X] [W] [O] sur le logement situé 10 rue Félix ROLLET à LYON (69003),

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes les autres et plus amples demandes des parties,

LAISSE à la charge de la FONDATION ARALIS les dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge,