Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 18 juin 2025, n° 25/00569 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00569 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 25/00569
N° Portalis DB2G-W-B7J-JKKW
RG N°23/302
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 18 juin 2025
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 1]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. MARCHE D’LYS
nom commercial HALLE VIANDE DE RIFF
activité : vente de boucherie, charcuterie et de divers produits alimentaires
siège social : [Adresse 2]
R.c.s. Mulhouse : 509.631.354. (09B28)
gérant : M. [C] [O]
né le 26/06/1977 à [Localité 7] (Maroc)
demeurant : [Adresse 5]
Non comaprant ayant pour conseil Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 18 juin 2025:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY
Assesseur : Monsieur Richard GRANGLADEN
Greffier : Madame Léa CHABANE
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 18 juin 2025
Signé par Ziad EL IDRISSI, président, et par Léa CHABANE, greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. [Localité 8] Fulleringer
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Bourgogne ·
- Sécurité sociale ·
- Dette ·
- Gérant ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Affiliation
- Mise en état ·
- Implant ·
- Expertise judiciaire ·
- Incident ·
- Rapport d'expertise ·
- Santé ·
- Demande d'expertise ·
- Électronique ·
- Indemnisation ·
- Toxicologie
- Commission ·
- Statut professionnel ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recevabilité ·
- Débiteur ·
- Recours ·
- Surendettement des particuliers ·
- Monnaie électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Marin ·
- Qualités ·
- Juge des référés ·
- Siège social
- Crédit ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Hypothèque ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Restitution ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Signification ·
- Indemnité ·
- Résiliation ·
- Retard
- Société par actions ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Employeur ·
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Consolidation
- Travaux publics ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Crédit ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Contrats
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Erreur judiciaire ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Contrainte ·
- Trouble
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.