Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 14 février 2025, n° 22/01090

TJ Créteil 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité et restrictions à l'emploi
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de la demanderesse était compris entre 50 et 79 %, mais qu'elle conservait une autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne et ne subissait pas de restrictions durables pour l'accès à l'emploi.
Accepté
État de santé et possibilité d'emploi
Le tribunal a retenu que l'état de santé de la demanderesse permettait un emploi sur un poste adapté, ce qui justifie le rejet de sa demande d'AAH.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Madame [O] [R] [H] a demandé l'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) suite à un accident de la voie publique. Les questions juridiques posées concernaient le taux d'incapacité de la requérante et l'existence de restrictions substantielles à l'accès à l'emploi. Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Madame [H] était compris entre 50 et 79 %, mais a jugé qu'elle ne subissait pas de restrictions durables pour l'accès à l'emploi, car elle pouvait travailler sur un poste adapté. En conséquence, le tribunal a débouté Madame [H] de sa demande d'AAH et a décidé que chaque partie conserve la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 14 févr. 2025, n° 22/01090
Numéro(s) :	22/01090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/01090 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3QF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01090 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T3QF

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [R] [E] [B], demeurant [Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [P] [N], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié

M. Didier [O], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Madame [R] [E] [B] de sa demande tendant à l’octroi, à compter du 22 janvier 2021, de l’AAH ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE