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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 23 juin 2025, n° 23/00537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00537 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DE FIXATION D’HONORAIRES
Dossier n° RG 23/00537 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRW – [K] [X] c/ [2]
N° FICHE COMPTABLE : 2025/275
Nous, Manuela De Luca, juge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, assistée de Karyne Champrobert, greffière ;
Vu le rapport déposé par l’expert le 12 juin 2025 dans l’affaire enregistrée au greffe sous le numéro de répertoire général 23/00537 – N° Portalis DB3T-W- B7H-UJRW opposant M. [K] [X] à la [1] ;
Vu la demande présentée par le docteur [R] [C], expert, aux fins de fixation de ses honoraires à la somme de 800 euros ;
— Fixons à la somme de 800 euros la rémunération qui est due à l’expert, frais inclus, et autorisons l’expert à se faire remettre cette somme par la régie du tribunal;
— Ordonnons, en tant que de besoin, la restitution à la partie consignataire de l’éventuel excédent de consignation.
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2025
La greffière La présidente
Notification à l’expert (1 copie certifiée conforme)
et à la régie (3 copies certifiées conformes)
La greffière
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