Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 juin 2025, n° 25/53557

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance initiale, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Non-restitution volontaire des lieux
La cour a ordonné l'expulsion des sociétés défenderesses en raison de leur non-restitution des lieux dans le délai de quinze jours, conformément à l'ordonnance initiale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 juin 2025, n° 25/53557
Numéro(s) :	25/53557
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAK
Parties :	S.A.R.L. HIMALAYA BEAUTE, S.A.R.L. STAR SALOON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

MENTION

FAITE LE:

le Directeur des services de greffe judiciaires

N° RG 25/53557 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76EZ

N°: 1

Requête du :

20 Mai 2025

N° RG initial : 24/58843

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 10 juin 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [L], [D], [M] [E]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS – #C1260

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. HIMALAYA BEAUTE

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. STAR SALOON

[Adresse 3]

[Localité 7]

non représentées

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 18 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG (24/58843),

Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.

Vu la requête en date du 20 mai 2025,

L’ordonnance du 18 mars 2025 est effectivement entachée d’une erreur matérielle sur le nom de la rue des locaux loués, qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions en page 2 de notre ordonnance rendue le 18 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/53557 :

— la mention “des locaux situés [Adresse 1]”

par

— la mention “des locaux situés [Adresse 3]” ;

Rectifions en page 6 de notre ordonnance rendue le 18 mars 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/53557 :

— la mention “ Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société STAR SALOON et la société HIMALAYA BEAUTE et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;”

par

— la mention “Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société STAR SALOON et la société HIMALAYA BEAUTE et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;” ;

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 18 mars 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à [Localité 8] le 10 juin 2025

Le Greffier Le Président

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ