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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 14 mars 2025, n° 24/00296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 14 Mars 2025
AFFAIRE N° RG 24/00296 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K5GM
88A
Objet du recours : Contestation de la date de consolidation de l’état avec séquelles fixée au 3 mai 2023 de monsieur [E] [J] – CMRA du 25 septembre 2023 explicite – n° dossier [Numéro identifiant 1]
DEMANDEUR
M. [E] [J]
Représenté par Maître François LAFFORGUE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Monsieur [X] [V], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées
[2] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Thibaut SPRIET,
Assesseur : Monsieur Patrick RUTSCHKOVSKI,
Assesseur : Monsieur Mickael MARCHAND,
Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu qu’à l’audience de ce jour, M. [E] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;
Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [E] [J] ;
Prononcé à l’audience publique du 14 Mars 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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