N° RG 25/02567 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRI6

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [A] née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 14], es-qualités de représentante légale de sa fille mineure, [E] [A], demeurant [Adresse 6]

aide juridictionnelle Totale numéro N-72181-2025-2230 du 02/05/2025

représentée par M^e Fabienne LAURENT LODDO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 11

DEFENDEURS

[15], en qualité d’administrateur ad’hoc d'[E], [I] [A], née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 12] (72), [Adresse 7]

aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-3686 du 08/09/2025

représentée par M^e Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10

Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 09 Octobre 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 Décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 18 Décembre 2025

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— Réputé contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Sarah FOURNIER – 10, M^e Fabienne LAURENT LODDO – 11

RG N° : N° RG 25/02567 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRI6

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en établissement de paternité ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l’institut génétique [Localité 13] [8] ([11])

[Adresse 3]

Avec mission :

— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [E], [I] [A], née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 12] (72) et de [H] [F] [G] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (29)

— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [H] [F] [G] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 9] (29) à l’égard de l’enfant [E], [I] [A], née le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 12] (72);

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 30 avril 2026 ;

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 7 mai 2026 ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente

C.PASQUIER Morgane ROLLAND.