Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 juin 2025, n° 23/01059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01059 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTAH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01059 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTAH
MINUTE N° 25/1030 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]
Copie exécutoire délivrée à Mme [H] par lettre recommandée avec accusé de réception
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [V], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
Mme [E] [B], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit qu’à la date du 25 octobre 2021, Madame [K] [H] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
— Dit en conséquence que Madame [K] [H] a droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2021, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Métropole ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Clause resolutoire ·
- Mandataire ·
- Libération ·
- Public ·
- Loyer ·
- Référé
- Habitat ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Public ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Pays ·
- Travailleur ·
- Affiliation ·
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Arrêt de travail ·
- Pandémie ·
- Algérie ·
- Prestation ·
- Versement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Aide sociale ·
- Fond ·
- Audience
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Papier ·
- Transaction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Avocat
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Accident de travail ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Date ·
- Courriel ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Terme ·
- Obligation
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Capacité ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Dette ·
- Créanciers
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recherche ·
- Dégât des eaux ·
- Demande ·
- Titre ·
- Participation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Contentieux ·
- Expertise judiciaire ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Victime ·
- Service
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Litige ·
- Assesseur ·
- Appel ·
- Expertise judiciaire ·
- Affaire pendante ·
- Part
- Plâtre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Fourniture ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Entrepreneur ·
- Facturation ·
- Enseigne ·
- Tentative
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.