Tribunal Judiciaire d'Aurillac, Contentieux proximite, 19 juin 2025, n° 22/00021

TJ Aurillac 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Lien entre les instances
Le tribunal a estimé qu'il était approprié de suspendre l'instance en attendant la réalisation de l'expertise judiciaire ordonnée par la Cour d'appel, afin d'éviter des décisions contradictoires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Aurillac, M. [U] [W] demande un sursis à statuer dans le litige l'opposant à Mme [A] [O] et aux époux [Z]. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'attendre la décision de la Cour d'appel de [Localité 9], qui a ordonné une expertise judiciaire, avant de poursuivre l'instance. Le tribunal, après délibération, décide d'ordonner un nouveau sursis à statuer en raison du lien étroit entre les deux affaires, afin d'éviter des décisions contradictoires. L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état le 6 novembre 2025, avec réserve des dépens et de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aurillac, cont. proximite, 19 juin 2025, n° 22/00021
Numéro(s) :	22/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Antoine MOINSPierre MERAL

Texte intégral

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

D'[Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 22/00021 – N° Portalis DBW7-W-B7G-B2XX

Minute : 25/018

JUGEMENT

DU 19/06/2025

[U] [W]

[A] [G] [M] [O]

[V] [Z]

[B] [K] épouse [Z]

Notification aux parties

1 copie exécutoire et

1 expédition délivrée à

JUGEMENT ORDONNANT UN SURSIS A STATUER

prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC, le 19 juin 2025 ;

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 mai 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré au 19 juin 2025 :

PRESIDENTE : Quitterie LASSERRE,

ASSESSEURS BAILLEURS : [H] [S] – [I] [J]

ASSESSEURS PRENEURS : [L] [Y] – [X] [N]

▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime),

GREFFIER: Agnès VANTAL

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [W]

né le 17 Mars 1983 à [Localité 6] (15)

demeurant [Adresse 8]

non comparant ayant pour Avocat Maître Pierre MERAL du Barreau d’AURILLAC

ET :

DEFENDEURS :

Madame [A] [G] [M] [O]

née le 22 Décembre 1967 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [V] [Z]

né le 28 Septembre 1973 à [Localité 6] (15)

demeurant [Adresse 5]

Madame [B] [K] épouse [Z]

née le 19 Novembre 1975 à [Localité 6] (15)

demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Jean-Antoine MOINS, Avocat de la SCP MOINS & Associés inscrite au Barreau d’AURILLAC

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 7 mars 2024 auquel il convient de se référer pour les prétentions et moyens des parties, le Tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC a dans le litige opposant M [U] [W] d’une part à Mme [A] [O] et les époux [Z] d’autre part, ordonné le sursis à statuer en l’attente de la décision de la Cour d’appel de RIOM suite à l’appel formé par M. [W] à l’encontre du jugement rendu le 6 juillet 2023.

Par arrêt en date du 25 février 2025, la Cour d’appel de [Localité 9] a ordonné une expertise judiciaire tout en réservant les dépens.

Dans le cadre de l’affaire pendante devant la présente juridiction, les conseils des parties ont sollicité un nouveau sursis à statuer en l’attente de l’arrêt qui sera rendu suite au dépôt du rapport, la cour d’appel n’ayant pas vidé sa saisine.

MOTIVATION

L’instance peut être suspendue en l’attente de la réalisation d’un événement.

Au cas particulier, l’arrêt rendu le 25 février 2025 a notamment ordonné l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Le litige pendant devant la cour d’appel a un lien étroit avec la présente instance.

Afin d’éviter une contrariété de décisions, il convient d’ordonner à nouveau le sursis à statuer en l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 9] suite à la décision du 25 février 2025.

La présente instance ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et susceptible d’appel,

— sursoit à statuer dans le litige opposant M. [U] [W] d’une part et les époux [Z] et Mme [O] d’autre part, en l’attente de la décision de la Cour d’appel de [Localité 9] suite à la décision du 25 février 2025,

— dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience de mise en état électronique du 6 novembre 2025,

— Réserve les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,

A. VANTAL Q. LASSERRE