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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 17 avr. 2025, n° 24/01360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /2
N° RG 24/01360 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOX5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01360 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VOX5
MINUTE N° 25/597 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [X] [V], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
représentée par M. [W] [P], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Karyne CHAMPROBERT
GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er octobre 2024, Mme [Y] [X] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] aux fins de contestation d’une pénalité financière.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 février 2025.
A l’audience, Mme [Y] [X] [V] a déclaré vouloir se désister de son recours.
La [2], qui a comparu à l’audience, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
A l’audience du 19 février 2025, Mme [Y] [X] [V] a déclaré se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS :
— Constate que Mme [Y] [X] [V] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 1 octobre 2024 par Mme [Y] [X] [V] contre la [2];
— Dit que Mme [Y] [X] [V] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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