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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 21 mai 2024, n° 22/01164 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/01164 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA4I
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/01164 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA4I
NAC : 20J – Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 21 MAI 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [I] [T] [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] ([Localité 9])
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Madame [J] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12] ([Localité 9])
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 12 et 16 avril 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 21 mai 2024
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Vanessa ABOUT, Me Diane MARCHAU
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/01164 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA4I
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 juillet 2020,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, signé par les époux le 1er juillet 2020,
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [I] [T] [U] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] ([Localité 9])
et
Madame [J] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 12] ([Localité 9])
mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 13] ([14]),
en application de l’article 233 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DÉBOUTE Madame [J] [E] épouse [S] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 21 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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