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T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 23/01006 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USED

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/01006 – N° Portalis DB3T-W-B7H-USED

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

Copie certifiée conforme délivrée à M^e PRADEL par le vestiaire

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Association [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : G0304

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURE : M^me Paulette STRAGLIATI, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute l’INSTITUT [I] [T] de son recours ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;

— Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2].

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE