Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 15 janvier 2025, n° 22/00731

TJ Créteil 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a estimé que le taux d'incapacité de Mme [D] était inférieur à 50 %, ce qui ne permet pas l'octroi de l'allocation. De plus, il a été jugé qu'elle était autonome dans les activités de la vie quotidienne.
Rejeté
Capacité à travailler
Le tribunal a considéré que même dans l'hypothèse d'un taux d'incapacité reconnu, Mme [D] ne présentait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, ce qui justifie le rejet de sa demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Mme [D] a demandé l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après un refus de la [2]. Les questions juridiques posées concernaient la reconnaissance du taux d'incapacité et la qualité de travailleur handicapé. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer le taux de handicap de Mme [D]. Finalement, le tribunal a débouté Mme [D] de sa demande d'AAH, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions requises, et a laissé les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 15 janv. 2025, n° 22/00731
Numéro(s) :	22/00731
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 22/00731 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TS4E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 22/00731 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TS4E

MINUTE N° Notification

ccc délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Mme [B] [D]

[Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 4]

sise [Adresse 3]

représentée par Mme [F] [C] salariée muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [E] [W], assesseure du collège salarié

M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile Anthyme

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 15 janvier 2025 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 22/00731 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TS4E

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE Mme [D] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

La greffière La présidente