Tribunal Judiciaire d'Ajaccio, Chambre civile, 27 octobre 2025, n° 25/00138

TJ Ajaccio 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale
Le tribunal a estimé qu'aucune disposition légale ni contractuelle ne permettait de retenir sa compétence, le défendeur ayant son domicile dans une autre localité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Ajaccio, ch. civ., 27 oct. 2025, n° 25/00138
Numéro(s) :	25/00138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 25/00138 – N° Portalis DBXH-W-B7I-DDB7

N° de Minute : 25/

JUGEMENT DU 27 Octobre 2025

— --------------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELIBERE:

Monsieur BEZZINA, Magistrat à titre temporaire, siégeant en qualité de Juge unique.

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Madame CHIMINGERIU,

Débats à l’audience publique du :16 Juin 2025

JUGEMENT: réputé contradictoire mis en délibéré, rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 et signé par Monsieur BEZZINA et Madame CHIMINGERIU

ENTRE :

Madame [L] [X]

née le 23 Avril 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [R] [Y]

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 7]

Non comparant ni représenté

D’AUTRE PART,

1 expédition à Madame [L] [X]

1 expedition à Monsieur [K] [E],

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [L] [X], demeurant [Adresse 3], a saisi par voie de requête le tribunal judiciaire d’Ajaccio.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [E] [F] gérant d’une société dont le siège social est à priori : [Adresse 1] à [Adresse 5].

Elle reproche à cette entreprise des malfaçons et désordres sur des travaux, qui à la lecture des pièces produites au tribunal, auraient été effectués à son domicile, soit à Vitrolles.

Vu le courrier, reçu au greffe du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 07 février 2025 de la SARL Les Compagnons de l’écologie faisant état que Madame [X] n’est pas cliente des compagnons de l’écologie.Que la société incriminée par Madame [X] EST LA SARL Dynamis et non la société les compagnons de l’écologie.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 18 août 2025 puis prorogée au 27 octobre 2025.

SUR CE ,

Attendu que la demanderesse a saisi le tribunal judiciaire de’Ajaccio d’une demande, relative à des malfaçons et désordres sur des travaux ayant eu lieu à son domicile, sur la commune de VITROLLES ( 13).

Attendu qu’il résulte de l’article 42 du Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ;

Attendu que, selon les pièces du dossier, le défendeur a son domicile à [Localité 4] ;

Qu’aucune disposition légale ni contractuelle ne permet de retenir la compétence du tribunal de Ajaccio ;

Qu’en conséquence, le tribunal saisi n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par jugement réputée contradictoire rendu en premier ressort,

SE DÉCLARE territorialement incompétent pour connaître du litige.

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir.

Le Greffier Le Juge