Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 4 novembre 2025, n° 25/00121

TJ Créteil 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation des séquelles de la maladie professionnelle
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle à 6 %.
Accepté
Opposabilité du taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que le taux d'incapacité fixé est opposable à la société, conformément aux dispositions applicables.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé de condamner la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 4 nov. 2025, n° 25/00121
Numéro(s) :	25/00121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL

Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 25/00121 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VX6J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 25/00121 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VX6J

MINUTE N° 25/1604 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Gabriel RIGAL _________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Fixe à 6 %, dans les rapports entre la société [6] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [J] ;

— Dit que ce taux est opposable à la société [6];

— Condamne la [4] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE