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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 25 août 2025, n° 24/02604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 25 AOUT 2025
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 25 Août 2025
N° RG 24/02604 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FWOA
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LANOIX
DÉBATS : à l’audience publique du 22 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt cinq Août deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu le vingt cinq Août deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe
date indiquée à l’issue des débats
ENTRE :
S.A.R.L. A.E.S. ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES, dont le siège social est sis 7 rue Jean Perrin – Parc d’activité de Sainte Croix – 22190 PLERIN
Représentant : Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant
ET :
Monsieur [I] [J], demeurant 5 rue du clos Pierrot – 22680 BINIC- ETABLES SUR MER
1
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 26 09 2024, monsieur [J] [I] s’est vu enjoint de payer à la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES les sommes de : -2262,96 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 10 2023,
-51,07 € au titre des frais de requête,
-17,94 € au titre des frais de procédure.
Par envoi enregistré par le greffe le 07 11 2024, monsieur [J] [I] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en faisant état de deux malfaçons sur l’installation ainsi qu’à l’existence d’une remise de 25 % en raison du litige entre les parties qui avait été proposée par la société AES.
Les deux parties ont été convoquées à l’audience du 22 05 2025.
La société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES a constitué avocat.
Par courriel en date du 15 05 2025, la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES a déclaré se désister de sa demande initiale tendant à obtenir les sommes objets de la requête en injonction de payer.
Le jour de l’audience, le conseil de la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES a maintenu oralement le désistement exprimé par courriel.
Le même jour monsieur [J] [I] a indiqué qu’il souhaitait que les frais de procédure soient mis à la charge de la demanderesse.
L’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du même Code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En cours de procédure, la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES a déclaré se désister. Un tel désistement ne peut être analysé que comme un désistement d’instance.
Le désistement en l’espèce, n’a pas à être accepté pour être parfait.
Il convient donc de constater le désistement d’instance de la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES et de rappeler que ce désistement d’instance, entraine de plein droit l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
La société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES est à l’origine de la procédure tendant à obtenir une injonction de payer.
Par ailleurs, c’est le demandeur au désistement qui est sensé supporter les dépens sauf décision contraire motivée. 2
La société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES doit donc supporter l’ensemble des dépens de l’instance en ce compris le coût de l’ensemble des actes de procédure et de signification.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES,
DIT que le désistement d’instance entraine le dessaisissement du tribunal judiciaire de Saint Brieuc et l’extinction de l’instance,
CONDAMNE la société AES ARMOR ELECTRICITE SANITAIRES à supporter les dépens de l’instance en ce compris le coût de l’ensemble des actes de procédure et de signification,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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