SERVICE DES RÉFÉRÉS

20 Novembre 2025

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N° RG 25/00190 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DUZ6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 2 Octobre 2025 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2025, la date du 6 Novembre 2025 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

Madame [N] [M], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (Pologne), demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : M^e Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE-ET-VILA INE, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : M^e Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [M] a été victime de violence de la part de Monsieur [W] [H].

Madame [N] [M] a subi divers préjudices corporaux, dont notamment une dent cassée et une entorse de type rupture partielle du ligament collatéral du genou droit avec une fissure partielle du ménisque.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 15 mai 2025, Madame [N] [M] a fait assigner M. [W] [H] et la CPAM d’ILLE ET VILAINE devant Monsieur le Président du tribunal judiciaire de SAINT MALO pris en sa formation des référés aux fins de voir au visa 145 du code de procédure civile ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience, Madame [N] [M] maintient ses demandes telles que contenues dans son assignation.

La CPAM d’ILLE ET VILAINE indique ne pas avoir de moyen opposant à la mesure d’expertise.

Monsieur [W] [H] formule toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise à son encontre.

Le dossier a été appelé à la première audience utile du 19 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à la demande des parties au 2 octobre 2025. Le délibéré est fixé au 6 novembre 2025 et prorogé au 20 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile « l''ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « s''il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Madame [N] [M], vicitme de violence de la part de son ex-concubin, justifie du motif légitime nécessaire à la demande. Il y aura lieu de faire droit à la demande d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [N] [M] en vue de l’évaluation définitive de son préjudice.

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [V] [O], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de RENNES, avec la mission suivante :

— Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel et conformément à la législation en vigueur ;

— Infomer les parties et leurs Conseils de la possibilité de se faire assister par un Médecin de leur choix ;

— Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la victime) et les examiner ;

— Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et / ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.

— Décrire les lésions imputables à l’accident aux faits subies par la victime ; indiquer l’état antérieur de la victime à la survenance de l’évènement à l’origine du litige ;

— Après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués indiquant l’évolution des dites lésions, préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec ledit accident ;

— Déterminer les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l’événement à i l’origine du litige,

— fixer la date de consolidation des blessures et si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l’être en l’état ;

— A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins.

— Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci .

— Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité.

— Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution.

— Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits.

— Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences.

— Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

* Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

* Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause qui a déclenché le déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

— Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

— Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.

— Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles.

* si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

* préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vue des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable.

— Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

— Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation. ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles.

— Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.

Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation.

— Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).

— Indiquer, le cas échéant :

— si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne).

— si l’aide est spécialisée, décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les actes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle ainsi que ses durées d’intervention.

— RAPELONS que cette assistance ne peut être réduite en cas d’assistance familiale.

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir.

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

— Mettre, en temps utile, au terme d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, et y répondre de façon circonstanciée ;

DISONS que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DISONS qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite j qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;

DISONS que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

RAPPELONS que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;

INFORMONS les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

DISONS que les frais d’expertise seront avancés par Madame [N] [M] qui devra consigner la somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, par virement bancaire (RIB à demander à la régie : [Courriel 8]), étant précisé que ;

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procèder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

— la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

INVITONS l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise;

IMPARTISONS à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de SIX mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ;

DISONS que cette mesure d’expertise sera effectuée sous le contrôle du Président du tribunal à qui il en sera référé en cas de difficulté ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par simple ordonnance ;

DISONS que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;

RESERVONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Madame [N] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES