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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 28 mai 2025, n° 24/00817 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00817 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00817 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VGA5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00817 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VGA5
MINUTE N° 25/00775 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [L] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
représentée par Mme [D] [S], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur
Mme [X] [C], assesseur du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et non susceptible de recours rendue après en avoir délibéré le 28 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête du 25 mai 2024,M. [L] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [3] de sa demande de reconnaissance d’une nouvelle lésion du 24 avril 2022 en lien avec l’accident du 29 décembre 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2025.
A l’audience, les parties ont indiqué au tribunal que le recours était devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Le tribunal donne acte aux parties que le recours est devenu sans objet.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS:
— Constate que le recours est devenu sans objet ;
— Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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