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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 18 févr. 2025, n° 24/05965 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05965 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25 /
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 18 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/05965 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFHD / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [D] / [N]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [D]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 8] (93)
de nationalité Française
ALJT
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Nora FRAJ-BOUSLIMANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant, vestiaire : PC 405 substitué par Me Omar FRAJ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant, vestiaire : PC 426
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 77284/2023/3720 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [V] [N]
né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 7] (77)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représenté
1 EX Avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [D] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [D],
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision doit être signifiée par Mme [D] à M. [N] par acte de commissaire de justice,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit février, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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