Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 21 janvier 2025, n° 19/01405

TJ Créteil 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non mise en œuvre de l'expertise ordonnée
Le tribunal a constaté que l'expertise n'avait pas été réalisée et a donc décidé de désigner un nouvel expert pour examiner le dossier médical et évaluer le taux d'incapacité.
Accepté
Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
Le tribunal a jugé qu'une expertise médicale était nécessaire pour évaluer le taux d'incapacité et a ordonné la désignation d'un expert.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Mme [H], coiffeuse salariée, demande la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 25% en raison d'un syndrome du défilé cervico-thoracique, après un rejet de sa première demande. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'une expertise médicale pour évaluer le taux d'IPP et la désignation d'un nouvel expert, suite à l'absence de mise en œuvre de l'expertise ordonnée précédemment. Le tribunal ordonne la réouverture des débats, désigne le docteur [U] [F] comme expert, et fixe une audience pour le 2 avril 2025, tout en précisant que les frais d'expertise seront à la charge de la [6].

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 21 janv. 2025, n° 19/01405
Numéro(s) :	19/01405
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence KATOChristelle PHINERA

Texte intégral

T.J de [Localité 5] – Pôle Social

N° RG 19/01405 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 19/01405 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

MINUTE N° 25/193 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Copie certifiée conforme délivrée aux avocats par lettre simple ou par le vestiaire

Copie certifiée conforme délivrée à l’expert par lettre recommandée avec accusé de réception

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

ayant pour avocat M^e Christelle PHINERA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire 91

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 6]

représentée par M^e Florence KATO, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1901

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié

M. [M] [P], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 21 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

______________________________________________________________________________

T.J de [Localité 5] – Pôle Social

N° RG 19/01405 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RL5G

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 2 avril 2025 à 13h15;

Ordonne une expertise médicale ;

Désigne le docteur [T] [F], demeurant [Adresse 1], en qualité de médecin expert, avec pour mission d’examiner les éléments du dossier médical justifiant le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie « syndrome défilé-thoraco-cervico brachial droit en aggravation », et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en le fixant en référence au barème applicable ;

Enjoint à la [4], ainsi qu’à son praticien-conseil, de communiquer au médecin expert désigné, sous pli confidentiel fermé, les éléments ou informations à caractère secret destinés au médecin expert du tribunal au plus tard 15 jours avant l’audience (rapport médical du praticien conseil et tout autre document utile ayant fondé sa décision) ;

Dit qu’il appartient aux parties de lui communiquer les pièces versées aux présents débats utiles à sa mission ;

Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la [4] ;

Dit que l’expertise médicale aura lieu le 2 avril 2025 à 13h15, en salle H, au tribunal judiciaire de Créteil – Pôle social, place du Palais, 94011 Créteil ;

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l’audience;

Réserve les dépens ;

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE