TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expéditions délivrées a M^e CORBIN par LS le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01726 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76L

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 20 janvier 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [Y] [S], muni d’un pouvoir

à

S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Patrice CORBIN, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Mathieu BRAVAIS, avocat au barreau de Paris.

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 mai 2023,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience du 18 novembre 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que la demande de paiement de la somme de 2500 euros formée par la S.A [2] en application de l’article 700 du code de procédure civile, n’est assortie d’aucun motif et doit être rejetée;

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais de commissaire de justice seront supportés par le demandeur;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et par mise à disposition au greffe, le 20 janvier 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Etienne IMONA BASSONG et Monsieur Bernard RIQUIER, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.

Le greffier Le président

N° RG 23/01726 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ76L

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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