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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 23 juin 2025, n° 25/00371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 25/00371 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V4XO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 23 JUIN 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 25/00371 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V4XO
MINUTE N° 25/1070 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me YTURBIDE
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [G] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : 131
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [Y] [O], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
Mme [J] [D], assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Monsieur [G] [L] de sa demande d’expertise médicale ;
— Déboute Monsieur [G] [L] de sa demande de révision du taux médical d’incapacité permanente partielle et d’ajout d’un coefficient de synergie ;
— Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 5 % à la date du 24 janvier 2023 ;
— Dit que les séquelles présentées à la date du 24 janvier 2023 justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3 % en sus du taux médical de 5 % ;
— Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle est de 8 % à la date du 24 janvier 2023 ;
— Renvoie Monsieur [G] [L] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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