Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 12 juin 2025, n° 23/01230

TJ Créteil 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'incapacité permanente
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité permanente partielle du salarié était de 15%, en lien avec l'accident de travail, et a déclaré cette évaluation opposable à la société dans ses rapports avec le salarié.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de condamner la défenderesse aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 12 juin 2025, n° 23/01230
Numéro(s) :	23/01230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël RUIMY

Texte intégral

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T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01230 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01230 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVOU

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Michaël RUIMY

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur [Y], assesseur du collège salarié

M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

— Fixe à 15% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [R] [M] en lien avec l’accident de travail du 17 juillet 2019 et le déclare opposable à la société [4] dans ses rapports avec la [3] ;

— Condamne la [3] aux dépens.

La Greffière La Présidente