Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 11 février 2025, n° 22/01234

TJ Créteil 11 février 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit reconnu, cela ne suffisait pas à justifier l'octroi de la prestation demandée selon les critères établis.
Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que le taux d'incapacité, bien qu'évalué entre 50 et 79 %, ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'attribution de la carte mobilité inclusion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 11 févr. 2025, n° 22/01234
Numéro(s) :	22/01234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/01234 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T6HO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01234 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T6HO

MINUTE N° 25/263 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties. _____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [M] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDERESSES

MDPH du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]

représentée par Mme [U] [Y], salariée munie d’un pouvoir

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DIRECTION AUTONOMIE – SAF- POLE JURID. 7ÈME ET., sis [Adresse 2]

représentée par Mme [R] [I], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M^me Julia RIVIERE, assesseure du collège salarié

M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [G] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Déboute Mme [G] de sa demande de prestation de compensation du handicap ;

Déboute Mme [G] de sa demande de carte mobilité inclusion mention invalidité ;

Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

La greffière La présidente