COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/00027 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIBB

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

— statuant en saisie immobilière- phase d’adjudication-

DU 30 Janvier 2026

DEMANDEUR : créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET MAYOTTE (CRCAMRM)

Parc Jean de Cambiaire Cité des Lauriers – BP 84

97462 SAINT DENIS CEDEX

représentée par Maître Mikaël YACOUBI, de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR : débiteur saisi

Monsieur [Z] [F] [B]

25 bis Chemin des Bambous

97429 PETITE ILE (REUNION)

non comparant, ni représenté

JUGE DE L’EXÉCUTION : Barthélémy HENNUYER

Greffier : Maryline SERMANDE

Saisine du : 06 Août 2025

Débats du : 12 Décembre 2025

Décision du : 30 Janvier 2026

JUGEMENT de caducité du commandement,

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COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE

AMaître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE A

A CRCAMRM

[Z] [F] [B]

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a condamné M. [Z], [F] [B] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) la somme de 225 261,83 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de cinq points soit 6,50 % à compter du 8 août 2022 sur la somme de 219 351,11 euros.

M. [B] s’est vu signifier le jugement par procès-verbal du 29 mars 2023. Un certificat de non-appel a été délivré le 10 mai 2023.

Une inscription d’hypothèque judiciaire définitive a été publiée le 25 mai 2023 au service chargé de la publicité foncière de Saint-Denis (Réunion) sous les références volume 2023 V n°3230 et portant sur les biens sis à Saint-Joseph (Réunion), 57 B rue Concession et 57 C rue Concession, cadastrés section AM n°1609 et 1608.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la CRCAMR a fait signifier à M. [B] un commandement de payer valant saisie immobilière pour le montant de 256 039,04 euros et portant sur les biens sis à Saint-Joseph (Réunion), 57 B rue Concession et 57 C rue Concession, cadastrés section AM n°1609 et 1608. Ce commandement a été publié le 18 juin 2025 au service de la publicité foncière de Saint-Denis (Réunion) Volume 2025 S n°52.

Par acte de commissaire de justice daté du 4 août 2025, la CRCAMR a fait assigner M. [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à l’audience d’orientation du 26 septembre 2025 aux fins de voir ordonner la vente forcée des biens précités.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 août 2025.

Par jugement du 10 octobre 2025, le juge de l’exécution a dit que la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion s’élève à la somme de 256 039,04 euros en principal, intérêts et accessoires ; ordonné la vente forcée des biens saisis sis à Saint-Joseph (Réunion), 57 B rue Concession et 57 C rue Concession, cadastrés section AM n°1609 et 1608 ; dit que la mise à prix est fixée à la somme de 70 000 euros ; autorisé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion à en poursuivre la vente ; dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi le samedi précédant l’adjudication, et ce avec le concours éventuel de l’huissier qui a dressé le procès-verbal descriptif, et assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier en cas de difficulté ou d’opposition des débiteurs saisis ; fixé la date d’adjudication à l’audience du vendredi 12 décembre 2025 à 10 heures 00 à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) et dit que les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation.

A l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente, ni aucun autre créancier.

En application de l’article l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente à l’audience de vente forcée, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

Il convient dès lors de constater la caducité du commandement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière du bien sis à Saint-Joseph (Réunion), 57 B rue Concession et 57 C rue Concession, cadastrés section AM n°1609 et 1608 ;

Ordonne la radiation de ce commandement ;

Dit que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion conservera la charge de l’ensemble des frais de saisie engagés.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution