Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 4 juil. 2025, n° 22/01162 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01162 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 22/01162 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4RV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUILLET 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01162 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4RV
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à Me TOUDJI-BLAGHMI par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [M] [S], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 101
DEFENDERESSE
[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [P] [O], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [L] [J], assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Madame [N] [S] de sa demande tendant à l’octroi, à compter du 26 octobre 2020, de l’AAH ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Titre ·
- Dérogatoire ·
- Juge des référés ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Sanction ·
- Commissaire de justice ·
- Directive ·
- Information ·
- Contrat de crédit ·
- Capital
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Preuve ·
- Dommages et intérêts ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit ·
- Soins dentaires ·
- Dépense de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Souffrances endurées ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Transcription ·
- Statut ·
- Code civil ·
- Jugement
- Désistement ·
- Remise en état ·
- Eaux ·
- Expertise judiciaire ·
- Épouse ·
- Vente ·
- Bien immobilier ·
- Préjudice de jouissance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Etablissement public ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Recours ·
- Plan ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Surendettement ·
- Chauffage ·
- Forfait ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Plan ·
- Créance ·
- Dépense ·
- Habitation ·
- Montant
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.