Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 24/00322 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00322 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00322 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/00322 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY
MINUTE N° Notification
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [P] [B] agissant en qualité d’ayant droit de Mme [O] [R], décédée le 4 avril 2024, demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
[4], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURES : Mme [L] [F], assesseure du collège salarié
Mme [I] [H], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/00322 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PY
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2024, Mme [O] [R] a saisi le tribunal d’une requête pour contester le calcul de son pension d’invalidité par la [3].
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 novembre 2024.
Par courriel du 15 octobre 2024, M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] a déclaré vouloir se désister de son recours.
Par courriel du 8 novembre 2024, la caisse, dispensée de comparution, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par courriel du 15 octobre 2024 M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] a déclaré se désister de son recours.
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
— Constate que M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R], s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [3] qui l’a accepté ;
— Déclare le désistement d’instance parfait ;
— Déclare éteinte l’instance introduite le 27 février 2024 par Mme [O] [R] contre la [3] ;
— Dit que M. [B], veuf de la défunte Mme [O] [R] conservera à sa charge les dépens par elle exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jonction ·
- Cliniques ·
- Mise en état ·
- Intervention forcee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Expertise médicale ·
- État
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Tiers ·
- Absence ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Traitement
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Huissier de justice ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Personnes ·
- Compagnie d'assurances ·
- Avocat ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Marin ·
- Ags ·
- Espace économique européen ·
- Registre du commerce ·
- Virement ·
- Titre ·
- Communauté européenne
- Certificat ·
- Scolarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence habituelle ·
- Nationalité française ·
- Résidence effective ·
- Juge des enfants ·
- Pièces ·
- Code civil ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carrelage ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Rapport ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Sinistre
- Exploitation agricole ·
- Responsabilité limitée ·
- Agriculture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Produit phytosanitaire ·
- Taux légal ·
- Semence ·
- Assignation
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Résidence ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Charge des frais
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation ·
- Faux ·
- Notification ·
- Document ·
- Assesseur ·
- Transmission de données ·
- Contrôle à priori ·
- Usage
- Banque ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Défaillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.