Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 13 mars 2025, n° 23/01259

TJ Créteil 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Avis du médecin conseil
Le tribunal a estimé que la demande de réduction du taux d'incapacité n'était pas fondée et a débouté la société de ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, la société [6] conteste le taux d'incapacité permanente partielle de 15 % reconnu à Mme [J] [Y] [X] suite à une maladie professionnelle. La question juridique posée concerne la validité de ce taux et la demande de la société de le ramener à 5 %. Après avoir examiné le rapport de l'expert médical, le tribunal a décidé de débouter la société [6] de ses demandes, confirmant ainsi le taux d'incapacité initial. La société a également été condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 13 mars 2025, n° 23/01259
Numéro(s) :	23/01259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BELLET

Texte intégral

__________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 23/01259 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UV66

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/01259 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UV66

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat _____________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédérique Bellet, avocat au barreau de Paris, vestiaire C0881

DEFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Karyne Champrobert

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue le 13 mars 2025 au nom du peuple français, après en avoir délibéré, en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la société [5] de ses demandes ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE