Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 1er juillet 2025, n° 23/00611

TJ Créteil 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif, et a donc accepté le désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 1er juil. 2025, n° 23/00611
Numéro(s) :	23/00611
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00611 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 1 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 23/00611 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVO

MINUTE N° 25/1158 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [I] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4]

représentée par M. [L] [X], salarié muni d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié

M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : M^me Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/00611 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKVO

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mai 2023, Mme [I] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la [2] pour contester le remboursement d’une dette de 593,70 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2025.

Par courriel du 16 avril 2025, Mme [I] [T] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience,la [2] , qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par courriel du 16 avril 2025, Mme [I] [T] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS :

— Constate que Mme [I] [T] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [2] qui l’a accepté ;

— Déclare le désistement d’instance parfait ;

— Déclare éteinte l’instance introduite le 31 mai 2023 par Mme [I] [T] contre la [2] ;

— Dit que Mme [I] [T] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE