MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01582 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WOKX

CODE NAC : 30B – 0A

AFFAIRE : [A] – SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL C/ S.A.S. ANTONELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOLOREC – SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL, immatriculéée au RCS de PARIS sous le n° 320 217 391, dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines – 75009 PARIS

représentée par M^e Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 702

DEFENDERESSE

S.A.S. ANTONELLE, dont le siège social est sis Zac de l’Ourq local 136, 100 avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN et dans les lieux loués sis Centre Commercial Crééteil Soleil – 94000 CRETEIL

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mars 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

Vu l’assignation du 4 novembre 2025 délivrée par la société [A] à la SAS ANTONELLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;

A l’audience du 5 février 2026, les parties s’étant rapprochées, la société [A] a sollicité, au visa de l’article 384, alinéa 4, du code de procédure civile, l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement entre les parties le 12 janvier 2026, mettant fin au litige les opposant.

SUR CE :

Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES