MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01845 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQEK

AFFAIRE : S.C.I. EDEN-INVESTC/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A. SMA, SCCV [Localité 9] [Localité 12] 1, Société PATRIARCA ENTREPRISE, S.A.S. CAOM BATIMENT IDF, S.A.S BARBIER, S.A.S. VALLEE, S.A.S. QUALICONSULT, L’AUXILIAIRE, S.A. SMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.C.I. EDEN-INVEST, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 10] METROPOLE sous le n° 914 768 601

dont le siège social est situé [Adresse 13]

représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON, membre de la SELARL RACINE AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Mickaëlle VERDIER, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale des sociétés CAOM, PATRIARCA ENTREPRISE et BARBIER, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. MMA IARD, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et décennale des sociétés CAOM, PATRIARCA ENTREPRISE et BARBIER, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°440 048 882,

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. SMA, en qualité d’assureur responsabilité civile de QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 332 789 296

dont le siège social est situé [Adresse 8]

représentée par Maître Fabrice de COSNAC, membre de la SCP RAFFIN, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.S. QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 401 449 855

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice de COSNAC, membre de la SCP RAFFIN, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

N° RG 25/01845 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQEK

Société SCCV [Localité 9] [Localité 12] 1, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 914 946 181

dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Maître Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE, membre de la SELARL JURISREFLEX, avocate au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.S. PATRIARCA ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°449 193 572

dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Maître Gwenaelle HONORE, membre de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante, et par Maître Hélène BRAUD, membre de l’AARPI STOCKHAUSEN – LAURENT-LODDO – BRAUD, avocate au Barreau du MANS, avocate plaidante

S.A.S. CAOM BATIMENT IDF, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 883 545 287

dont le siège social est situé [Adresse 7]

représentée par Maître Blandine HERICHER-MAZEL, avocate au Barreau du MANS

S.A.S. BARBIER, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°351 796 131

dont le siège social est situé [Adresse 16]

représentée par Maître David SIMON, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

S.A.S. VALLEE, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°576 950 208

dont le siège social est situé [Adresse 5]

défaillante

Société L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au Siret sous le n° 775 649 056 00014 CODE ape 660 e

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Claire PRUVOST, membre de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Blandine HERICHER-MAZEL, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 22 Janvier 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 6 novembre 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE

En 2022, la SCVV [Localité 9] [Localité 12] 1 entreprend la restructuration d’un ensemble immobilier tertiaire sur un terrain situé [Adresse 4] (72).

La mission d’architecte est confiée à la société SOHO, la mission de contrôleur technique à la société QUALICONSULT assurée auprès des MMA.

Le contrat général est confié par contrat du 29 novembre 2022 à la société PATRIARCA ENTREPRISE, assurée auprès des MMA laquelle confie la maîtrise d’oeuvre d’exécution de l’opération à la société CAOM BATIMENT IDF, assurée auprès des MMA. Cette dernière sous traite le lot menuiseries extérieures à la SARL BARBIER, assurée auprès des MMA, et, le lot façade à la société VALLEE, assurée auprès de l’AUXILIAIRE.

Par acte de vente en l’état futur d’achèvement en date du 16 décembre 2022, la SCCV LE MANS [Localité 12] 1 vend l’immeuble à la SCI INVEST. Un procès verbal de livraison est effectué avec réserves le 27 novembre 2023 dont certaines sont contestées par la venderesse.

Une déclaration d’achèvement des travaux est déposée à la ville du MANS le 20 septembre 2023.

Une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire du MANS du 24 mai 2024 avec extensions postérieures, ordonne une expertise judiciaire laquelle est actuellement en cours.

Par actes du 19 et 20 mai 2025 et 21 août 2025, la SCI EDEN INVEST assigne la SCCV LE MANS [Localité 12] 1, la SAS PATRIARCA ENTREPRISE, la SAS CAOM BATIMENT IDF, la SAS BARBIER, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de PATRIARCA ENTREPRISE et CAOM BATIMENT et BARBIER, la SAS VALLEE, la SA L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société VALLEE, la SAS QUALICONSULT et son assureur la SA SMA aux fins de se voir indemniser des préjudiceis qu’elle estime avoir subis suite à désordres immobiliers.

La SCI EDEN INVEST, la SCCV LE MANS [Localité 12] 1, les MMA, l’AUXILIAIRE, la CAOM BATIMENT IDF, la société QUALICONSULT et son assureur la SA SMA, la société BARBIER et la société PATRIARCA ENTREPRISE sollicitent un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire en cours laquelle aura des conséquences sur la présente affaire. Elles requièrent également que les dépens soient réservés.

La société VALLEE n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance…..”

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une expertise judiciaire est actuellement en cours.

Or, cette dernière apparaît déterminante pour la suite de la présente procédure notamment dans la détermination de responsabilité et d’indemnisations possibles

En outre, il sera noté que les parties s’accordent pour requérir un tel sursis à statuer.

Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Enfin, les dépens de l’incident seront réservés.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 28 janvier 2027-9H, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise judiciaire et à conclure le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;

RESERVONS les dépens de l’incident ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à la mise en état du 28 janvier 2027, 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise judiciaire et à conclure le cas échéant.

La Greffière, La Juge de la mise en état,