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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 20 déc. 2024, n° 22/01971 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 20 Décembre 2024
AFFAIRE N° RG 22/01971 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUHE
Jugement Rendu le 20 DECEMBRE 2024
AFFAIRE :
[N] [R] [X]
C/
[B] [U] [K]
[W] [Z] [H]
ENTRE :
Madame [N] [R] [X]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (République Démocratique du Congo)
de nationalité congolaise, aide-soignante, demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Juliette HEBMANN, avocat au barreau de DIJON – 110
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [B] [U] [K]
né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 11] (Zaire)
de nationalité française, informaticien, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Marina CABOT, avocat au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [W] [Z] [H]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 12]
de nationalité française, opérateur sur commandes numériques, demeurant [Adresse 1]
défaillant
DEFENDEURS
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 9]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DEBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 18 octobre 2024 ;
Après avoir entendu Madame Magalie MERLO en son rapport, les avocats des parties en leurs plaidoiries et le ministère public en ses conclusions ;
DELIBERE :
— au 20 décembre 2024
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Madame Magalie MERLO
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Me Marina CABOT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 3 août 2012 par Monsieur [W] [H] à l’égard de l’enfant [E] [R], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 8] (Saône-et-Loire) de Madame [N] [R] [X] ;
Constate que Monsieur [B] [U] [K] est le père biologique de l’enfant [E] [R] ;
Dit que l’enfant se nommera désormais [E] “[U] ” ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Dit que les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise génétique, seront partagés par tiers entre Monsieur [W] [H], Madame [N] [R] [X] et Monsieur [B] [U] [K].
Dijon le 20 décembre 2024
Le greffier Le président
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