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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 24/00124 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00124 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSR
JUGEMENT N° 25/323
JUGEMENT DU 13 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 127
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Représenté par Me Dominique-arnold DE BUSTAMANTE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 24
PROCÉDURE :
Date de saisine : 06 Février 2024
Audience publique du 13 Mai 2025
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 6 février 2024, Monsieur [B] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 18 janvier 2024, et signifiée le 23 janvier 2024, pour un montant de 1.999,55 € correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2021, du 4ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023.
L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025.
A cette occasion, Monsieur [B] [O], représenté par son conseil, a acquiescé à la contrainte en son montant réduit à 873 euros.
L'[6], représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit pris acte de cet acquiescement.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [B] [O] a acquiescé à la contrainte objet du présent litige.
Que cet acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la créance détenue par la caisse, et objet de la contrainte du 18 janvier 2024, en son montant de 1.999,55 € correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023, réduit à 873 euros.
Que les dépens seront laissés à la charge de l’opposant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate l’ascquiescement de Monsieur [B] [O] à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 18 janvier 2024, en son montant de 1.999,55 €, correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2021, du 4ème trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023, réduit à 873 euros.
Met les dépens à la charge de Monsieur [B] [O].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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