Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 3, 5 juin 2025, n° 25/05536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— -----------------
MINUTE N° 25/00970
— -----------------
Chambre 2/section 3
N° RG 25/05536 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IWL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 05 Juin 2025
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR NON CONVOQUE
Madame [F] [X] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (HAÏTI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 124,
DÉFENDEUR NON CONVOQUE
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] ([8])
[Adresse 4]
[Localité 7] (HAÏTI)
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé entre Madame [F] [X] [L] et Monsieur [W] [D] le 29 Avril 2025, (RG 23/6520),
Déclare la rectification en erreur matérielle recevable ;
Rectifie le jugement du le 29 Avril 2025 comme suit:
Dit que le lieu de naissance “ [S] ”sera remplacé par le lieu de naissance “ [Localité 10] ” dans l’ensemble du jugement;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et qu’il sera notifié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [Z] [K] Madame [H] [Y]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Compensation ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Comparution ·
- Délai
- Banque ·
- Déchéance ·
- Financement ·
- Intérêt ·
- Monétaire et financier ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Application ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Performance énergétique ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réévaluation ·
- Contentieux ·
- Expert ·
- Partie ·
- Délai ·
- Protection
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Charges
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Créance ·
- Parking ·
- Redressement judiciaire ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Promotion immobilière ·
- Loyer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Employeur
- Sociétés ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Mise en état ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Montant ·
- Code de commerce
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Meubles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliateur de justice ·
- Mise en état ·
- Mission ·
- Conciliation ·
- Sicile ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Désignation ·
- Visioconférence
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Dol ·
- Agent immobilier ·
- Acte de vente ·
- Chaudière ·
- Surface habitable ·
- Extensions ·
- Garantie ·
- Responsabilité
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Rétablissement ·
- Rôle ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Défense au fond ·
- Lettre simple
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.