AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [O] / Société EASYJET AIRLINE COMPAGNY LIMITED

N° RG 25/03402 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QXXA

MINUTE N°

Du 19 Janvier 2026

Grosse délivrée

M^e Nicolas DONNANTUONI

Expédition délivrée

[F] [O]

Société EASYJET AIRLINE COMPAGNY LIMITED

Le

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] (OISE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 471

DEFENDERESSE

Société EASYJET AIRLINE COMPAGNY LIMITED,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE

GREFFIER : Madame ISETTA

A l’audience du 27 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 décembre 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du dix neuf Janvier deux mil vingt six après prorogation et, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame GRIGIS, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 9 décembre 2022, Monsieur [F] [O] a sollicité la convocation de la société Easyjet airline company limited devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du règlement européen n°261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette compagnie aérienne au paiement de diverses sommes.

Le 19 janvier 2024, le juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement de désistement d’instance et d’action.

Le 12 mars 2024, Monsieur [F] [O] a saisi la même juridiction d’une requête en omission de statuer.

Par jugement en date du 25 avril 2025, le juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice a :

— déclaré recevable la requête en omission de statuer formulée par Monsieur [F] [O],

— condamné la société Easyjet airline company limited à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 250 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol N°EJU 1639,

— condamné la société Easyjet airline company limited à payer à Monsieur [F] [O] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— rejeté la demande de la société Easyjet airline company au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Easyjet airline company limited aux entiers dépens en ce compris les dépens d’exécution,

— rappelé que le jugement était assorti de droit de l’exécution provisoire.

Ce dernier jugement a été signifié par Monsieur [F] [O] à la société Easyjet airline company par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, Monsieur [F] [O] a fait assigner la société Easyjet airline company limited afin d’entendre le juge de l’exécution :

— assortir les condamnations prononcées par jugement du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice le 25 avril 2025 (Rg 25/1540) d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir,

— dire que cette astreinte courra pendant une période de 90 jours,

— condamner la société Easyjet au paiement d’une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les dépens d’exécution.

Bien que régulièrement citée par l’entremise d’une personne se disant habilitée à recevoir l’acte, la société Easyjet airline company limited n’a pas comparu ni personne pour lui à l’audience du 27 octobre 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré. La présente décision susceptible d’appel, sera par conséquent, réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’astreinte

L’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, Monsieur [F] [O] demande d’assortir le jugement du 25 avril 2025 ci-dessus rappelé d’une astreinte. Or, ce jugement ne comporte que des condamnations en paiement et constitue un titre exécutoire qu’il appartient au demandeur de faire exécuter y compris par les mesures d’exécution forcée qu’il déterminera. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’assortir les condamnations en paiement prononcées par le jugement du 25 avril 2025, d’une astreinte. La demande de Monsieur [F] [O] sera par conséquent, rejetée.

Sur les dépens

Monsieur [F] [O] qui succombe conservera à sa charge les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,

Déboute Monsieur [F] [O] de sa demande tendant à voir assortir d’une astreinte les condamnations en paiement prononcées par le jugement du juge du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Nice en date du 25 avril 2025,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [F] [O].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION