TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le

copies certifiées conformes

délivrées à :

— Maître Céline CUVELIER #B0782

— Maître Maïa KANTOR #P0207

— M^e Anne-France ROUX #E1614

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 24/13150

N° Portalis 352J-W-B7I-C54TP

N° MINUTE :

Assignations des :

7 et 10 octobre 2024

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

rendue le 18 juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [F]

56 rue du Chemin Vert

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Céline CUVELIER de la SELEURL B-CUBE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0782

DEFENDEURS

Monsieur [S] [L]

14 rue du Roi de Sicile

75004 PARIS

représenté par M^e Anne-France ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1614

S.A.S. GROUPE ICS

4 rue saint Fiacre

78000 VERSAILLES

représentée par Maître Maïa KANTOR de l’AARPI Kantor – Le Borgne, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0207

Décision du 18 juin 2025

3ème chambre 3ème section

N° RG 24/13150 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54TP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint

assisté de Stanleen JABOL, greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

non susceptible de recours

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes d’huissiers des 7 et 10 octobre 2024, Mme [V] [F] a fait assigner M. [S] [L] et la société Groupe ICS à l’audience du 5 décembre 2024 de ce tribunal, à titre principal, en contrefaçon de droit d’auteur et, à titre subsidiaire, en parasitisme.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire et a proposé le recours à un conciliateur accepté par les parties constituées.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance”.

Selon l’article 129-2 du même code, “lorsque le juge, en vertu d’une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur”.

Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une conciliation judiciaire sont apparues. Les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur en vue d’une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.

Il convient, en conséquence, de désigner un conciliateur dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état :

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Déléguons la conciliation entre, d’une part, Mme [V] [F] et, d’autre part, M. [S] [L] et la société Groupe ICS à :

Monsieur [I] [O], conciliateur de justice (adresse mail : dhalfon@hotmail.com)

Fixons la durée de la mission de Monsieur [I] [O] jusqu’au 30 septembre 2025,

Disons que les parties seront contactées par le conciliateur de justice et les invitons à se présenter au rendez-vous fixé, en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil,

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ou téléphone en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée de mise en état du 26 juin 2025 à 14h10 pour statuer sur la suite de la procédure.

Faite et rendue à Paris le 18 juin 2025

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET