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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, jld, 24 mars 2025, n° 25/00160 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Me Burcu GÜL – 46
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 25/00160 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXFO Minute n°25/112
Ordonnance du 24 mars 2025
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
Et
Madame [F] [P]
née le 27 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 17 mars 2025
Et
Monsieur [G] [R] tiers,
régulièrement avisé, comparant,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,
*****
MAGISTRAT: Madame Alexandra MOROT
GREFFIER : Madame Eva AMICHAUD
******
Par requête en date du 21 Mars 2025 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de semur en auxois a saisi le Juge pour qu’il soit procédé au contrôle de la mesure d’hospitalisation prononcée au profit de Mme [F] [P].
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 24 Mars 2025 à 09h40 ;
Mme [F] [P], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 4] prévue à cet effet, en audience publique,
M. [G] [R], régulièrement avisé, a été entendu en ses observations,
Me Burcu GÜL, avocat assistant Mme [F] [P], a été entendu en ses observations à l’audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025 à 14h
Par courriel daté du 24 mars 2025 à 16h38 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de semur en auxois nous a avisé de la levée de la mesure d’hospitalisation contrainte prise à l’égard de Mme [F] [P], nous joignant la décision de levée en date du 24 mars 2025 ainsi que le certificat médical du Docteur [O] ;
Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de semur en auxois est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Alexandra MOROT,Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de semur en auxois décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 24 mars 2025,
CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant Mme [F] [P] est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 24 Mars 2025
Le greffier Le magistrat,
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