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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, jld, 14 oct. 2025, n° 25/00615 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00615 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Me Nelly BUVAT – 28
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 25/00615 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I642 Minute n° 25/00409
Ordonnance du 14 octobre 2025
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
Et
Madame [Z] [E]
née le 05 Janvier 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 03 octobre 2025 à 06h30
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience,
*****
MAGISTRAT: Monsieur Alina SALEH
GREFFIER : Madame Karine MARIE
******
Par requête en date du 09 Octobre 2025, et reçue au greffe le même jour, Madame la Directrice du Centre hospitalier [4] a saisi le Juge pour qu’il soit procédé au contrôle de la mesure d’hospitalisation prononcée au profit de Mme [Z] [E].
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 14 Octobre 2025 ;
Par courriel daté du 14 octobre 2025 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier [4] nous a avisé de la levée de la mesure d’hospitalisation contrainte prise à l’égard de Mme [Z] [E], nous joignant la décision de levée en date du 14 octobre 2025 ainsi que le certificat médical du Docteur [C] ;
Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier [4] est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,
Vu la décision de la Directrice du Centre hospitalier [4] décidant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète datée du 14 octobre 2025,
CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques contraints concernant Mme [Z] [E] est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de DIJON, le 14 Octobre 2025 à 16h00.
Le greffier Le magistrat,
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