TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° Minute : 26/00055

AFFAIRE N° RG 25/00124 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DRUV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 Mars 2026 tenue publiquement par

Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [D] [J], attachée de justice,

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [U], né le 10 mars 1984 à [Localité 2] (50),

Madame [A] [X] épouse [U], née le 17 décembre 1986 à [Localité 3] (50), demeurant tous deux [Adresse 1]

tous deux représentés par M^e Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [P] exerçant sous l’enseigne PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°SIREN 513 144 048, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 4 juillet 2025, Monsieur [I] [U] et Madame [A] [X] épouse [U] ont fait assigner la SARL [P] exerçant sous l’enseigne commerciale « PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE », prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire et de la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 2 octobre 2025, le juge des référés de la juridiction de céans a ordonné la mise en place d’une conciliation entre les parties, estimant que le présent contentieux pouvait raisonnablement se résoudre de façon amiable.

Par conclusions reçues par RPVA le 4 mars 2026, les époux [U] sollicitent que le constat d’accord dressé le 4 novembre 2025 par le conciliateur de justice désigné par la présente juridiction soit homologué, que le dessaisissement du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN soit constaté, et que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

A l’audience du 5 mars 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, les époux [U] ont maintenu leurs dernières demandes.

La SARL [P] exerçant sous l’enseigne commerciale « PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE » n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur l’homologation du protocole d’accord

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

Selon les dispositions de l’article 1544 du même code, le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Enfin, l’article 1545 du même code prévoit que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, à l’audience du 5 mars 2026, les époux [U] ont sollicité de la présente juridiction l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties le 4 novembre 2025.

La SARL [P] exerçant sous l’enseigne commerciale « PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE » n’a pas constitué avocat.

Toutefois, cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il sera fait droit à la demande des époux [U] et il lui sera donné force exécutoire.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre :

Monsieur [I] [U] et Madame [A] [X] épouse [U],

et

La SARL [P] exerçant sous l’enseigne commerciale « PACE SOLUTIONS AUTOMOBILE », prise en la personne de son représentant légal,

le 4 novembre 2025 ;

DISONS qu’il sera annexé à la présente décision,

CONSTATONS que Monsieur [I] [U] et Madame [A] [X] épouse [U] ont abandonné toutes autres prétentions,

LAISSONS aux parties la charge de leurs propres dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente