TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 13 Février 2025

No R.G. : N° RG 21/00986 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HIAP

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDERESSE :

Madame [H] [R] [T] [K] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (21)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021-2674 du 30/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]), demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [C] [V]

né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] (21), demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON – 64-1

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu les proces- verbaux d’acceptation du principe du divore en date du 08 septembre 2021 pour l’épouse et 02 septembre 2021 pour l’époux, et annexés au présent jugement ;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [K] [H] [R] [T] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (21) ;

et de :

Monsieur [V] [E] [C] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 7] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 9] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Accorde à monsieur [V] [E] l’attribution préférentielle du domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 9] (21);

Invite pour le surplus les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire;

Reporte au 06 juillet 2021 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [K] [H] de sa demande de prestation compensatoire;

Déboute monsieur [V] [E] de sa demande aux fins de faire fixer une contribution alimentaire à la charge de madame [K] pour l’entretien de son fils [D] ;

Constate la suppression de la contribution alimentaire maternelle concernant [I] à compter du premier septembre 2023 ;

Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le treize février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON