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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 2 avr. 2025, n° 24/01889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/01889 – N° Portalis DB22-W-B7I-R55M
DEMANDERESSE :
La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 662 051 275 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exrcice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe JULIEN de la SOCIETE CIVILE PDGB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 001, Me Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653
DEFENDERESSE :
La société RETAIL FLINS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 917 762 494 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercie domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sébastien GALLO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 213, Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instancve et d’action de la société C & A FRANCE notifiées par son conseil le 31 mars 2025,
Vu les conclusions d’acception du désistement de la société RETAIL FLINS notifiées par son conseil le 1er avril 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance d’instance et d’action de la société C & A FRANCE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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