Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 24 février 2026, n° 25/02170

TJ Valence 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les deux parties avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Renonciation conjointe à la prestation compensatoire
Le juge a constaté la renonciation des parties à demander une prestation compensatoire, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 24 févr. 2026, n° 25/02170
Numéro(s) :	25/02170
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly ABRAHAMIANEric RIVOIRE
Cabinet(s) :	CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 24 Février 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/02170 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITOI

AFFAIRE : [Y] / [G]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Nelly ABRAHAMIAN

la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [Q] [Y]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [K] [G] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Janvier 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoire du 20 janvier 2026 et l’acte sous signature privée contresigné par les avocats d’acceptation de la rupture du mariage,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [P], [Q] [Y], né le [Date naissance 3] à [Localité 5] (26),

et de

Madame [K] [G] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (69),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (26);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 juillet 2025;

DIT que Madame [K] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE que Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [G] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [P] [Y] et Madame [K] [G] à conserver la charge de leurs dépens respectifs lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 février 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES