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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 2e ch., 19 janv. 2026, n° 25/03741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
2ème Chambre
Références :
N° RG 25/03741 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBXZ
[D] [L]
représenté par Maître [M], avocats au barreau de DIJON
C/
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice : la SARL [H] Laurin, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Maître [X], avocats au barreau de DIJON
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Claire FOUCAULT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 septembre 2022 par Monsieur [D] [L], né le 07 février 1969 à [Localité 2] (89), demeurant [Adresse 3]
au
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice : la SARL Cabinet Laurin, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de DIJON ;
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/02095 ;
Vu l’ordonnance de retrait du rôle prononcée par le Juge de la mise en état le 02 décembre 2024 en raison de pourparlers initiés par la médiation judiciaire ordonnée le 20 mars 2023 ;
Suivant conclusions électroniques en date du 18 décembre 2025 par lesquelles M. [D] [L] sollicite la réinscription de l’affaire au rôle du Tribunal et se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action qu’il a initiées à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Vu la réinscription de l’affaire au rôle du Tribunal sous le numéro RG 25/03741 ;
Suivant conclusions électroniques en date du 06 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] accepte le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Il convient dans ces conditions de constater le désistement d’instance et d’action de M. [D] [L] et son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et de le déclarer parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action de M. [D] [L] ;
Le déclare parfait ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.
Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Copie à
Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES – CAPA
Maître Jean-philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES
le 20 Janvier 2026
La Greffière
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