TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 24 Février 2026

N° RG 25/02564 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I35U

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21-231-2025-006296 du 20 juin 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] )

Non comparant mais représenté par M^e Sandrine PRAT-PEYROU qui substitue M^e Géraldine GARON, avocat au barreau de DIJON – 147

DEFENDERESSE :

Madame [P] [Q] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2]

Non comparante mais représentée par son conseil, M^e Sophie BELLEVILLE, avocat au barreau de DIJON – 47

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée en Chambre du Conseil par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales

— signée par Monsieur [Y] [W] et Madame [K] [L]

Copies exécutoires délivrées à M^e GARON et Me [Localité 2]:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu la déclration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 28 octobre 2025 ;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [P] [Q] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] (21) ;

et de :

Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 1] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 30 decembre 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 1], le 24 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Corinne COMAS Hervé BENETON