Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 23 septembre 2025, n° 24/02404

TJ Montpellier 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette signée
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de dette était valide et que les preuves fournies par Monsieur [T] étaient suffisantes pour établir la créance.
Accepté
Mise en demeure non suivie d'effet
Le tribunal a relevé que l'absence de réponse de Madame [E] à la mise en demeure renforce la créance de Monsieur [T].

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 24/02404
Numéro(s) :	24/02404
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

N°Minute:25/01997

N° RG 24/02404 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKYL

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 3]

JUGEMENT DU 23 Septembre 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [T], [Y], [N] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [U] [M] (Soeur)

DEFENDEUR:

Madame [E], [I] [Z] épouse [F], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sabine CABRILLAC, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 24 Juin 2025

Affaire mise en deliberé au 23 Septembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Septembre 2025 par

Sabine CABRILLAC, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [T], [Y], [N] [M]

Copie certifiée delivrée à :

Le 23 Septembre 2025

Vu les moyens et conclusions des parties ainsi que les pièces régulièrement versées aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 23 octobre 2024, M. [M] [T] a sollicité la convocation de Madame [Z] [E] épouse [F] devant cette juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3200 € au titre du remboursement d’une somme prêtée et non restituée,

A l’audience du 29 avril 2025, M. [T] [M] a été invité à faire citer Mme [Z] [E] par acte de commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, M. [M] [T] a fait citer Mme [Z] [E] à l’audience du 24 juin 2025.

A cette audience M. [M] [T], régulièrement représentée par Mme [U] [M] munie d’un pouvoir, conclut au bénéfice de son acte introductif d’instance. Il expose avoir remis, par chèque débité sur son compte le 08/06/2023, à Mme [Z] [E] la somme de 3200 euros, à titre de prêt pour venir en aide à cette dernière. Le 04 juillet 2023, Mme [Z] [E] a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle elle s’engageait à rembourser M. [M] au plus tard le 10 octobre 2023. Il souligne qu’il bénéficiait à la date du prêt d’une mesure de curatelle simple qui a pris fin. M. [M] soutient qu’il n’a jamais pu obtenir remboursement de la somme de 3200 €, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 04 juillet 2023 et la tentative de conciliation qui a échoué.

Mme [Z] [E], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne en son nom.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera prononcé par défaut.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

— sur la créance au titre de la reconnaissance de dette.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver;

A l’appui de sa demande, M. [M] [T] produit:

Une reconnaissance de dette pour un montant de 3200 euros signée par Mme [Z] [E] en date du 04/07/2023 aux termes de laquelle cette dernière s’engage à rembourser la somme de 3200 euros, à compter du 10 octobre 2023.

Le justificatif de l’encaissement du chèque,

La copie de la pièce d’identité de Mme [Z] [E] jointe à la reconnaissance de dette,

une mise en demeure adressée à Mme [Z] [E] le 4 juillet 2023,

un procès-verbal d’audition du 11 mai 2024 après le dépôt de plainte de M. [M].

Il résulte de l’ensemble des pièces versées aux débats que Mme [Z] [E] est débitrice la somme de 3200 euros, au titre de la reconnaissance de dette établie le 04/07/2023;

Mme [Z] [E] sera condamnée à payer à M. [M] [T] la somme de 3200 euros.

Mme [Z] [E], qui succombe, sera tenue aux dépens.

En application de l’articel 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort par défaut,

Condamne Mme [Z] [E] née [F] à payer à M. [M] [T] la somme de 3200 €, au titre de la reconnaissance de dettes,

Rejette le surplus des demandes,

Condamne Mme [Z] [E] née [F] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé le 23 septembre 2025.

Le greffier Le juge