TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

No R.G. : N° RG 24/00422 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGGZ

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [C] [V] [S] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (39), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Edith RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de DIJON, avocats postulant, et ayant M^e Brigitte EGLOFF, avocat au barreau de JURA, avocat plaidant.

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J] [D]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (39), demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON – 22

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [P] [A] et Madame [M] [X]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [C] [V] [S] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (JURA);

et de :

Monsieur [F] [J] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (JURA) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 2] (JURA) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 20 août 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Fixe à 65000 euros (soixante cinq mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [D] [F] à madame [S] [C] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [C] [S] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le seize mars deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON