N° RG 23/00909 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEYI

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00777

N° RG 23/00909 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEYI

Copie :

— aux parties en LRAR

[7] ([4])

Mme [W] [T] (CCC)

— avocats par Case palais

M^e Chloé BRILL (CCC)

M^e Luc STROHL (CCC+FE)

Le :

Pour le Greffier

M^e Chloé BRILL

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT du 20 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur

— [D] [Z], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Décembre 2024.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 20 Décembre 2024,

— contradictoire et en premier ressort

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

[7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199, substitué par M^e Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [T]

née le 06 Novembre 1955 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 164, substitué par M^e Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 12 mai 2023, l'[7] adressait à Madame [T] [W] une mise en demeure d’un montant de 31.655 euros au titre de la régularisation pour l’année 2016, du quatrième trimestre 2020, du troisième trimestre 2021, du quatrième trimestre 2021, du premier trimestre 2022, du deuxième trimestre 2022 et du troisième trimestre 2022.

Le 16 mai 2023, Madame [T] [W] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure du 12 mai 2023.

Le 26 juillet 2023, l'[7] adressait à Madame [T] [W] une contrainte d’un montant de 20.410 euros en visant la mise en demeure du 12 mai 2023.

Le 03 août 2023, la contrainte était signifiée à étude par un Commissaire de justice.

Le 07 août 2023, Madame [T] [W] saisissait le pôle social d’une opposition à contrainte en indiquant pour motivation : « au motif : montant erroné ».

Le 01 octobre 2024, Madame [T] [W] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la recevabilité de l’opposition à contrainte, à l’annulation de la contrainte, au débouté de l'[7] et à la condamnation de l'[7] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 01 octobre 2024, l'[7] concluait à l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte, à la validation de la contrainte du 26 juillet 2023, à la condamnation de l’opposante à payer la contrainte au montant actualisé de 8.812 euros ainsi que les frais de signification, au débouté de l’opposante par rapport à sa prétention relative à l’article 700 du Code de procédure civile et à la condamnation de l’opposante à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 06 novembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu que s’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux, il n’en demeure pas moins que Madame [T] [W] n’a nullement motivé son opposition à contrainte comme l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale l’impose ;

Attendu qu’en motivant son opposition à contrainte par un motif extrêmement vague et flou à savoir le caractère erroné des montants sans plus de précision comme par exemple le montant d’une régularisation ou d’un trimestre et la raison de cette supposée erreur dans le calcul, la juridiction de céans n’a pas d’autre choix que de déclarer l’opposition irrecevable afin de préserver les droits de l’organisme de recouvrement à pouvoir conclure utilement et rapidement après avoir pris connaissance de l’argumentation soit juridique soit factuelle de l’opposant à la contrainte, qui a l’obligation réglementaire de motiver son opposition de manière précise, détaillée et circonstancié par rapport à l’un des trois critères permettant l’annulation de la contrainte soit la nature, la cause ou l’étendue des obligations ;

Attendu qu’en motivant son opposition à contrainte par une vague remarque sur le caractère erroné des montants qui relève clairement plus du prétexte pour gagner du temps que d’un argument factuel réel, Madame [T] [W] a violé l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale mais elle a surtout et avant tout violé l’article 15 du Code de procédure civile qui impose aux parties de respecter le contradictoire en se faisant connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense puisque l'[7] était dans l’incapacité de connaître l’étendu de la critique relative à l’étendu des obligations visée par l’opposante à la contrainte qui ne daignait même pas préciser quel montant aurait été erroné entre les sommes dues pour la régularisation pour l’année 2016, le quatrième trimestre 2020, le troisième trimestre 2021, le quatrième trimestre 2021, le premier trimestre 2022, le deuxième trimestre 2022 et le troisième trimestre 2022 laissant ainsi l'[7] dans le flou et l’expectative ;

Attendu que cette violation flagrante d’une obligation processuelle fondamentale ne peut qu’être sanctionnée par une irrecevabilité de l’opposition à contrainte dès lors que le pouvoir règlementaire a rappelé l’exigence de motivation de l’opposition à contrainte ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer irrecevable le recours de Madame [T] [W] ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [T] [W] aux dépens ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de l'[7] d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée vu qu’elle gagne son procès non pas au fond mais sur une question de procédure ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter l'[7] de sa prétention relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable l’opposition à contrainte formée par Madame [T] [W] ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l'[7] à l’encontre de Madame [T] [W] le 26 juillet 2023 pour un montant de 20.410 (vingt mille quatre cent dix) euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Madame [T] [W] à payer à l'[7] cette contrainte émise le 26 juillet 2023 pour un montant de 20.410 (vingt mille quatre cent dix) euros ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ;

CONDAMNE Madame [T] [W] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE l'[7] de sa prétention relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Margot MORALES Christophe DESHAYES